AmendementAdopté
Amendement n°8
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 5 déc. 2025· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d’affaires », les mots : « mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».
Texte concerné
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant