Amendement n°363

Auteur

Frédéric Boccaletti

RN

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Exposé des motifs

Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.

Dispositif de l'amendement

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ».