Amendement n°350

Auteur

Frédéric Boccaletti

RN

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Exposé des motifs

Le dispositif vise à mettre en avant le biais du rapport proposé, qui se concentre exclusivement sur les échecs des nationalisations. Il est important de s'appuyer aussi sur les réussites de cet instrument fondamental pour l'action de l'Etat.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les causes identifiées des nationalisations ayant été considérées comme des réussites au regard des intérêts stratégique du pays. »