Amendement n°109
Auteur
Exposé des motifs
La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français. Dans un contexte budgétaire en tension et au regard de l'importance des enjeux soulevés par l'objectif de cette proposition de loi, il convient d'impliquer la Cour des comptes au cours de la procédure. Conformément à l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens." Le Parlement, le Gouvernement ainsi que le public doivent disposer d'une information claire, exhaustive et sincère sur le rachat par l'Etat de la société ArcelorMittal et ses modalités de réalisation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit l'apport d'une analyse de la Cour des comptes avant la définition des modalités d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « après réalisation d’un audit par la Cour des comptes ».