Amendement n°31
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation et le contrôle parlementaire de cette mesure. Afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’assurer que l’exonération proposée produise les effets attendus, il est indispensable que le Parlement dispose d’une vision précise et documentée de son efficacité. Le rapport demandé permettra : – d’évaluer l’impact réel de la mesure sur la rémunération nette des apprentis ; – de mesurer ses effets sur le nombre de contrats d’apprentissage et sur l’insertion professionnelle des jeunes ; – d’apprécier sa soutenabilité financière pour les comptes sociaux.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° L’impact de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur le pouvoir d’achat des apprentis ; 2° Les effets de cette mesure sur l’attractivité de l’apprentissage, le nombre de contrats conclus et l’insertion professionnelle des jeunes ; 3° Les conséquences budgétaires de l’exonération pour les comptes sociaux et les finances publiques. Alors que La France insoumise se contente trop souvent de slogans sans jamais mesurer leurs conséquences financières, le Rassemblement National adopte une démarche responsable : défendre le pouvoir d’achat des apprentis tout en exigeant transparence, évaluation et rigueur dans l’utilisation de l’argent public.