Amendement n°28
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les employeurs doivent être documentés régulièrement. Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage plus précis de la politique de formation professionnelle. En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue stratégique pour l’emploi et le développement des compétences.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur : 1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ; 2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ; 3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ; 4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ; 5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.