République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°4

ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 24 nov. 2025

Auteur

Portrait of Nicole Le Peih
Nicole Le Peih
EPR
Voir la fiche →
12 cosignataires
Portrait of Pierre CazeneuvePierre CazeneuvePortrait of Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratPortrait of Réf. PA719736Réf. PA719736Portrait of Michel LauzzanaMichel LauzzanaPortrait of Didier Le GacDidier Le GacPortrait of Christine Le NabourChristine Le NabourPortrait of Brigitte LisoBrigitte LisoPortrait of Joséphine MissoffeJoséphine MissoffePortrait of Christophe MongardienChristophe MongardienPortrait of Agnès Pannier-RunacherAgnès Pannier-RunacherPortrait of Jean-François RoussetJean-François RoussetPortrait of Annie VidalAnnie Vidal

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ des bénéficiaires en intégrant explicitement les apprentis engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou dans un parcours de réorientation professionnelle.

Dispositif de l'amendement

Après le mot : « apprentis » insérer les mots : « engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».

Texte concerné
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Voir la loi →