AmendementEn discussion
Amendement n°47
ART. 2· Alinéa 4· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales