République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°46

ART. 2· Alinéa 4· Déposé le 24 nov. 2025

Auteur

Portrait of Angélique Ranc
Angélique Ranc
RN
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14 cosignataires
Portrait of Thomas MénagéThomas MénagéPortrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Théo BernhardtThéo BernhardtPortrait of Sandra DelannoySandra DelannoyPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Gaëtan DussausayeGaëtan DussausayePortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel Taché

Exposé des motifs

Amendement de précision

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »

Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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