AmendementEn discussion
Amendement n°45
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.
Dispositif de l'amendement
Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales