Amendement n°45
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »