AmendementEn discussion
Amendement n°43
ART. 4· Alinéa 1· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales