Amendement n°43
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».