AmendementEn discussion
Amendement n°41
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « familial », insérer les mots : « mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales