AmendementEn discussion
Amendement n°40
ART. 2· Alinéa 4· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension », insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales