Amendement n°38
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manière insuffisante. Or, la mesure introduite dans l'article 1 de ce texte à l’égard du parent verseur risque d’avoir un effet secondaire. En faisant intégralement peser la charge fiscale sur le parent contributeur, elle pourrait entraîner une diminution ou une interruption du versement des pensions alimentaires, au détriment du parent receveur dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté et, par ricochet, accroître la charge financière pour l’État via les dispositifs d’aide aux parents isolés. Une telle évolution ne serait ni équitable, ni soutenable pour les finances publiques. Le présent amendement cherche donc à évaluer les effets de cette proposition de loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parents isolés.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parents isolés.