Amendement n°33
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge. Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »