AmendementEn discussion
Amendement n°30
APRÈS ART. 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés par des adultes n'étant pas leurs parents.
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales