Amendement n°29
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.