AmendementEn discussion
Amendement n°28
APRÈS ART. 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des difficultés concrètes pour les familles et les CAF.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales