AmendementEn discussion
Amendement n°27
APRÈS ART. 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence utilisée par les juges pour la fixation des pensions alimentaires.
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales