Amendement n°25
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la problématique au cœur du débat parlementaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des enfants ; et proposant des pistes d’amélioration du recouvrement, comme le renforcement des moyens de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.