AmendementEn discussion
Amendement n°25
APRÈS ART. 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la problématique au cœur du débat parlementaire.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des enfants ; et proposant des pistes d’amélioration du recouvrement, comme le renforcement des moyens de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales