AmendementEn discussion
Amendement n°22
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 24 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales