Amendement n°32
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital. Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doit rester exceptionnelle : avant d’y recourir, l’État doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour permettre la création d’un parc de stationnement. Il s’agit d’affirmer une exigence de bon sens et de responsabilité, et de refuser que des obstacles matériels – pouvant être liés à la négligence ou à un manque d’anticipation – servent de prétexte à renoncer à un service essentiel pour nos concitoyens.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »