AmendementEn discussion
Amendement n°128
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer