AmendementEn discussion
Amendement n°121
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « surcoût », les mots : « coût supplémentaire pour les usagers ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer