AmendementEn discussion
Amendement n°118
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision
Dispositif de l'amendement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « appliqué aux usagers ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer