AmendementEn discussion
Amendement n°106
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Dispositif de l'amendement
À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4,5 ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer