AmendementEn discussion
Amendement n°95
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer