AmendementEn discussion
Amendement n°52
ART. PREMIER· Après l'alinéa 6· Déposé le 27 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer