Amendement n°24
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l’intermédiaire ».