AmendementRejeté
Amendement n°18
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 24 nov. 2025· Rejeté le 27 nov. 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « identique à ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer