AmendementRetiré
Amendement n°17
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 24 nov. 2025· Retiré le 27 nov. 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ».
Texte concerné
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer