AmendementRejeté
Amendement n°19
ART. UNIQUE· Alinéa 17· Déposé le 30 janv. 2026· Rejeté le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération » les mots : « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».
Texte concerné
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis