AmendementEn discussion
Amendement n°3
ART. 2· Après l'alinéa 1· Déposé le 20 juin 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Texte concerné
La relance d'une politique nataliste