Amendement n°723

Auteur

Bruno Clavet

RN

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans la structuration du capital des filiales des sociétés du service public audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement des partenaires privés minoritaires. Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec les objectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisation de la gouvernance.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « détenu », insérer le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot : « publiques », les mots : « morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »