La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 43‑11, il est inséré un article 43‑12 ainsi rédigé : « Art. 43‑12. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller…

L’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. – L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Médias et France Médias Monde. « Les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20…

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 A ainsi rédigé : « Art. 47‑1 A. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président‑directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par l…

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44 à 44‑2 et 45 » ; 1° B (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 9, les mots : « nationales de programme » sont rem…

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 53 est ainsi rédigé : « Art. 53. – I. – A. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE‑France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président‑directeur géné…

L’article 57 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des organismes visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « directeur général des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II » ; 2° Au III, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».

I. – Le 1er janvier 2026, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À la date de sa transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, n…

I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026. Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autor…

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ». II. – Sous réserve des dispositions transitoires mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente…

I. – (Supprimé) I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services de télévision à accès libre autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du pub…

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 25, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « . Elle peut » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 30‑1‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

I. – L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, d’une personne titulaire, au se…

Le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.

L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : « Art. 96‑2. – I. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des servi…

I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public su…

Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde dans la société holding France Médias. Le rapport présente un bilan des coopérations éditoriales et non éditoriales menées entre les sociétés filles de France Médias, d’une part, et entre celles‑ci et France Médias Monde, d’autre part. Il évalue le coût de la…