Amendement n°720
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Exposé des motifs
Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel. L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à des partenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtant souhaitable, dans une logique de modernisation de la gestion publique, de permettre à l’État de partager la responsabilité financière, voire de s'appuyer sur des co-actionnaires. Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisation partielle et encadrée.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont elle détient directement la totalité du capital ».