AmendementEn discussion
Amendement n°115
ART. 2 BIS· Alinéa 3· Déposé le 25 juin 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « respective ».
Texte concerné
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle