AmendementEn discussion
Amendement n°111
ART. PREMIER· Alinéa 14· Déposé le 25 juin 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot : « fixé » le mot : « établi ».
Texte concerné
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle