AmendementEn discussion
Amendement n°109
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 25 juin 2025
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6 : « Elle met ces archives à la disposition de ces sociétés. »
Texte concerné
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle