AmendementEn discussion
Amendement n°724
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer le mot : « sciemment ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés