AmendementEn discussion
Amendement n°711
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure xénophobe.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « visant » insérer les mots : « à instaurer une mesure xénophobe et ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés