AmendementEn discussion
Amendement n°707
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « visant » insérer les mots : « à discriminer et ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés