AmendementEn discussion
Amendement n°701
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les accords sur », les mots : « la connivence entre ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés