AmendementEn discussion
Amendement n°698
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « mesure » insérer le mot : « anticonstitutionnelle ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés