AmendementEn discussion

Amendement n°673

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

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Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement propose que le titre de cette proposition de loi explique bien aux Français que les parlementaires auront adopté sciemment une loi qui ne respecte pas notre Constitution.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « adoptée en connaissance de cause ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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