AmendementEn discussion

Amendement n°672

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Benjamin Lucas-Lundy
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Il convient de préciser que les dispositions de cette proposition sont disproportionnées au regard de leur objectif affiché.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au détriment du principe de proportionnalité ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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