AmendementEn discussion

Amendement n°671

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Benjamin Lucas-Lundy
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de préciser l'absence de bien fondé de bon nombre de contrôles.

Dispositif de l'amendement

Après le mot : « constant » insérer les mots : « et arbitraires ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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