AmendementEn discussion

Amendement n°670

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

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Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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