AmendementEn discussion

Amendement n°668

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Benjamin Lucas-Lundy
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au sens de la décision n° 2003‑484 DC du Conseil constitutionnel ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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