AmendementEn discussion

Amendement n°655

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Benjamin Lucas-Lundy
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de souligner l'obsession des auteurs de la proposition de loi : empêcher les personnes issues d'un parcours migratoire d'être heureux et de fonder une foyer en France.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de fonder une famille ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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